Conditions générales des ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (CGV) s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

D'une part,

Le site internet de vente à distance www.smilepack.fr, géré par la SARL FP MERCURE dont les locaux commerciaux se situent au 8 rue la fontaine, 38160 SAINT MARCELLIN, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 323 388 686, ci-après désigné " le Vendeur " ou " le Site "

Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet « www. smilepack.fr», ci-après désignée le "Client".

Toute passation de commande sur le site www. smilepack.fr (ci-après dénommé « le site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

1 – Commande :

La validation de la commande par le client vaut signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil et constitue une acceptation irrévocable des prix et descriptifs des produits mis en vente sur le www. smilepack.fr par le client.

Un contrôle des informations fournies par le client afin d’éviter les fraudes peut être effectué. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à solliciter au client, la justification des informations fournies notamment, par la remise, d’une attestation de domicile ou d’identité, d’un extrait kbis. La demande de renseignements complémentaires est adressée par courrier électronique ou par voie postale. En l’absence de remise des éléments demandés, la commande ne pourra être traitée et la vente sera annulée.

Les informations fournies par le client, lors de la commande, engagent celui-ci. Ainsi, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables inhérentes aux erreurs commises par le client lors de la commande.

Pour toute question relative au suivi de la commande, le client doit contacter le 04 76 38 37 72 (coût d'un appel local ou national selon la localisation de l'appel depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h, ou par via le formulaire à disposition.

Il est précisé ici que les photos sur le site internet sont non contractuelles.

2 – Prix :

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le prix indiqué sur les fiches descriptives des produits ne comprend pas les frais de traitement de la commande et de transport.

Lors de la confirmation de la commande, le prix indiqué est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA pour la France et les pays membres de l’Union Européenne. En outre, le prix figurant sur la confirmation de la commande comprend, le prix du ou des produits commandés, le prix du ou des services souscrits par le client, les frais de traitement et de transport de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

3 – Paiement :

Le prix est payable comptant lors de la confirmation de la commande.

Le paiement peut être effectué soit par :

- Carte bancaire sur notre serveur sécurisé par un procédé de cryptage SSL : les informations saisies par l’acheteur sont cryptées via SSL (Secure Socket Layer), smilepack.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

- Virement bancaire dans ce cas les coordonnées bancaires vous seront transmises avec le mail de confirmation de commande.

- Paypal dans ce cas il suffit d'entrer votre e-mail compte paypal et votre mot de passe.

- Chèque dans ce cas les coordonnées postales vous seront transmises avec le mail de confirmation de commande, il est très important de noter à l’arrière du chèque votre n° de commande ou de joindre l’impression de celui-ci.

Les commandes ne sont imprimées qu’après le paiement et le téléchargement du fichier de la part du client. Par conséquent, la production est lancée après la confirmation du téléchargement du fichier et validation de celui-ci ou validation du BAT par le client.

4. Responsabilité des clients pour les contenus téléchargés, données d’impression et obligation de vérification:

Le Client assume l’entière responsabilité de la sélection des contenus et des images à imprimer ainsi que de l’acquisition des correspondantes autorisations de leur reproduction, quand elles seront nécessaires. Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par l’acheteur. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées dans le guide d'impression. A défaut, le vendeur ne pourra garantir une impression conforme.

L’acheteur est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre au vendeur et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN….

De son côté, le vendeur vérifie, les caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression.

Si l’acheteur opte pour l’option « vérification des données », le vendeur contrôlera aussi la qualité des données d’impression afin d’obtenir une impression optimale.

Si les données d’impression contiennent des erreurs, l’acheteur s’engage à les corriger ; à défaut, les données seront imprimées à ses risques et périls sans que l’acheteur puisse se retourner contre le vendeur. Tout frais supplémentaires dus à une ou des erreurs affectant une ou des données d’impression sera à la charge de l’acheteur.

L’acheteur supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse.

Toute erreur dans les données d’impression fournies par l’acheteur générant des frais supplémentaires pour le vendeur seront facturés en sus.

S’agissant spécialement des couleurs, l’acheteur supportera seul le risque d’altération des couleurs au cas où celles demandées dans les données d’impression ne seraient pas conformes.

Si l’exécution de la demande de l’acheteur implique une conversion de fichier, le risque inhérent à cette conversion sera supporté par l’acheteur seul. Il en sera, en particulier ainsi, si le vendeur est dans l’obligation de modifier les codes couleur si celles demandées dans les données d’impression ne sont pas conformes.

L’équipe smilepack.fr vérifie les fichiers reçus au niveau du format, des dimensions, de la résolution et de l’éventuelle présence de polices de caractères ouvertes, les caractères et la conversion de ces tracés, les surimpressions du blanc et le passage pour les trous mais également la conversion des couleurs pantone au meilleur profil pour l’impression demandée (Les images que nous recevons en RVB ou avec des couleurs PANTONE sont automatiquement converties avec un profil de séparation standard).

En cas de non-conformité du fichier envoyé, la commande est bloquée. Dans ce cas, le Client est immédiatement informé par e-mail et invité à télécharger à nouveau le fichier.

Si l’équipe ne relève aucune non-conformité, le fichier est automatiquement imprimé.

5 – Livraison :

Les délais sont calculés à partir de la finalisation de la commande, c’est-à-dire à la fin du téléchargement du fichier et de la réception de la confirmation si le fichier est conforme ou à réception d’un fichier conforme.
Dans le cas d’une validation par BAT du client, le délai sera calculé à validation du BAT par le client.

Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur le site internet peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes.

Aucune livraison n'est effectuée dans les boîtes postales, service points ou agences transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison. En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le produit étant personnalisé, le retour du produit n’est pas possible (sauf en cas de malfaçon, dans ce cas une demande de réclamation devra être faite auprès de nos services).

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

6 – Réclamation :

Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur. Cette réclamation devra être effectuée dans les 7 jours ouvrables suivants la livraison. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée et la responsabilité du vendeur sera dégagée.

Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes :

- par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à:

SMILEPACK.fr
8 rue la fontaine
38160 saint Marcellin, France

- Par formulaire en cliquant ici

Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats … n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par l’acheteur.

Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même, des altérations minimes de couleurs par rapport à une précédente commande, ainsi que des différences entre les spécimens (par ex affichage à l’écran, épreuve …) et le produit fini.

La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.

En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison.

En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra, à son choix, soit effectuer une correction si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Smile Pack.fr, 8 rue la fontaine, 38160 Saint Marcellin.

A défaut d’accord du vendeur sur le retour de la marchandise, les risques afférents à la marchandise resteront à la charge de l’acheteur.

En cas de retours abusifs, smilepack.fr se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

7 – Rétractation :

Par application de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, et en raison du fait que les produits livrés sont confectionnés selon les spécifications de l'utilisateur ou nettement personnalisés, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation une fois la commande passée.

8 – Garantie :

Tous les produits proposés sur le site sont soumis à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour les articles livrés défectueux, l’utilisateur bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 de suivants du Code de la Consommation.

Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

9 – Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Smilepack.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Smilepack.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Smilepack.fr ne saurait être responsable de toutes perte de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Smilepack.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Smilepack.fr ne pourra être engagée.

10 – Protection des données personnelles de l’Acheteur

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la Commande sont confidentielles et ne seront utilisées par Smilepack.fr que pour le traitement des commandes ainsi que pour l’envoi de newsletters de la part de Smilepack.fr dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur laissant ses coordonnées sur le Site Internet dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données la concernant.

Lorsque le Client navigue sur les sites internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur nos sites après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :
- Analyser ses centres d’intérêts
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Pour modifier leurs informations personnelles, les Acheteurs peuvent en faire la demande via le formulaire

Pour résilier leur compte, les Acheteurs peuvent en faire la demande via le formulaire

11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) appartient exclusivement et/ou est réservé à Smilepack.fr.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.

12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi française.

13 - Tribunal compétent

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de vente à un consommateur : A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure le vendeur.

En cas de vente à un professionnel : A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant Tribunal matériellement compétent de la ville de Saint Marcellin (FRANCE).

14 - Informations sur le vendeur

Le site internet smilepack.fr est exploité par la société FP MERCURE SARL.

Les coordonnées de la société FP MERCURE sont les suivantes :

Le site Internet www.smilepack.fr est édité par la société FP MERCURE SARL dont le siège social est situé 8 rue la fontaine, 38160, SAINT MARCELLIN, France, inscrite au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 323 388 686.

Capital social : 172.160,00€
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06323388686
Téléphone : 04 76 38 37 72
Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 12h et de 13h à 17h.

Mise à jour le 30/05/2022